VUCKIC RENOVATION CONSTRUCTION BATIMENT – SARL au capital de 4 000 €
RCS Montpellier 502 729 486 – TVA FR34 502729486
Siège social : 24 Rue du Grand Saint-Jean – 34000 Montpellier
Établissement secondaire : 21 Rue Azéma – 34070 Montpellier
Représentée par son gérant : Monsieur Elvis VUCKIC

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de cuisines,
meubles, aménagements intérieurs, plans de travail, appareils électroménagers et prestations
associées (livraison, pose, dépose). Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans
réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et formation du contrat
Les devis sont valables pendant 30 jours. La commande devient ferme après signature du devis et
versement d’un acompte de 40 %. Les produits fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés.
Toute modification peut entraîner un ajustement de prix et de délai. La société peut refuser une
commande en cas de doute sérieux sur la solvabilité du client.

Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Un ajustement peut intervenir avant validation définitive en
cas de variation significative des coûts fournisseurs, transport ou fiscalité.

Article 4 – Modalités de paiement
40 % à la commande – 50 % avant livraison – 10 % après installation. En cas de retard de
paiement, des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de 40 € pourront être appliqués.

Article 5 – Réserve de propriété
Les biens vendus restent la propriété de VRCB SARL jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être exigé
pour un retard indépendant de la volonté de la société.

Article 7 – Installation et préparation du chantier
Le client garantit un accès suffisant au chantier et des installations conformes aux normes. Toute
intervention supplémentaire liée à un chantier non conforme pourra être facturée.

Article 8 – Bâtiments existants et dépose
Dans les bâtiments existants, les murs, sols et plafonds peuvent présenter des irrégularités. La
société ne pourra être tenue responsable des défauts liés à l’état des structures existantes.

Article 9 – Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Article 10 – Garantie commerciale
Les meubles de cuisine et plans de travail bénéficient d’une garantie commerciale pouvant aller
jusqu’à 10 ans selon le fabricant et les caractéristiques du produit. La durée exacte de la garantie
est précisée sur le devis ou la facture.
Les appareils électroménagers bénéficient de la garantie constructeur de 2 ans, pouvant aller
jusqu’à 5 ans selon la garantie proposée par le fabricant.
Les charnières et pièces métalliques bénéficient d’un remplacement à vie dans le cadre d’un usage
domestique normal.
La garantie couvre les défauts de fabrication et ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de
dommages causés par un tiers ou d’un défaut d’entretien.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à l’humidité, aux infiltrations d’eau, à l’absence ou à
la détérioration des joints d’étanchéité, ni les défauts résultant d’un manque d’entretien normal.
Ne constituent pas un défaut les traces d’usure normale liées à l’utilisation quotidienne, telles que
rayures superficielles, marques d’usage ou altérations légères des surfaces.

Article 11 – Réclamations
Toute anomalie visible doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l’installation.

Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de VRCB SARL est limitée au montant total de la commande.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Les plans, visuels 3D et conceptions réalisés par VRCB SARL restent sa propriété exclusive.

Article 14 – Photos et visuels
Les visuels présentés dans les catalogues ou supports numériques sont fournis à titre indicatif.

Article 15 – Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa
volonté.
Article 16 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir
gratuitement au médiateur de la consommation proposé par VRCB SARL :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net

Article 18 – Loi applicable et juridiction
Le droit français est applicable. Tribunal de commerce de Montpellier pour les professionnels.

Article 19 – Prise de mesures
Les dimensions utilisées pour la conception de la cuisine peuvent être basées sur les mesures
prises par VRCB SARL ou sur les informations communiquées par le client.

Article 20 – Accès au chantier
En cas de difficultés d’accès (escaliers étroits, absence d’ascenseur, stationnement difficile), des
frais supplémentaires pourront être facturés.

Article 21 – Réception des travaux
Les travaux sont réputés acceptés sauf réserve écrite formulée lors de la réception.

Article 22 – Stockage
Si le client demande un report de livraison ou d’installation, des frais de stockage pourront être
appliqués.

Article 23 – Tolérance sur les matériaux
Les matériaux naturels peuvent présenter des variations de teinte ou de texture qui ne constituent
pas un défaut.

Article 24 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de rétractation
de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement. Toutefois, ce droit ne s’applique pas
aux biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les
cuisines réalisées sur mesure.

Article 25 – Paiement du solde
Le solde du prix devient exigible à la fin de l’installation de la cuisine. La présence éventuelle de
réserves mineures ne suspend pas l’obligation de paiement du solde.

Article 26 – Modification du projet
Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra entraîner un ajustement
du prix et du délai.

Article 27 – Retard du chantier
Si le chantier n’est pas prêt à la date prévue pour la livraison ou l’installation, la société VRCB
SARL pourra reporter l’intervention et facturer les frais supplémentaires éventuels.